Fiscal TPE
Date: 2025-10-22
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TAUX DE TVA
Quel est le taux de TVA qui s'applique aux prestations d'entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes et éventuellement prises en charge par un organisme financeur tiers ?
Dans le cadre d'un récent rescrit, Bercy rappelle que le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne que ces personnes ne sont pas capables d'accomplir elles-mêmes comme la toilette, l'habillage ou l'alimentation.
En revanche, les prestations d'entretien de la maison rendues au profit d'une personne handicapée ou âgée dépendante relèvent du taux de 10 %. Peu importe que ces frais soit éventuellement pris en charge par un organisme financeur.
actualité BOI du 1er octobre 2025
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Date: 23/10/2025