Fiscal TPE
Date: 2026-04-07
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REJET DE COMPTABILITÉ
Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer son chiffre d'affaires, pour déterminer s'il est nécessaire de rectifier le montant de l'impôt effectivement dû.
Il n'existe pas de méthode universelle de reconstitution. C'est au vérificateur de choisir celle qui est la plus adaptée en fonction des circonstances. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens une crêperie, dont le chiffre d'affaires a été reconstitué sur la base de la quantité de farine utilisée. Le vérificateur a, ainsi, estimé qu'une crêpe nécessitait 12,5 grammes de farine, un point vivement contesté par l'entreprise, qui avançait des dosages bien supérieurs. Mais faute d'éléments suffisamment probants pour contredire la méthode retenue par l'administration lors du contrôle, le juge valide la reconstitution et le redressement qui en découle.
CAA Marseille n° 24MA02102 du 29 janvier 2026
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Date: 08/04/2026